ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société CDIC dont le siège social est situé LD EN GREZES- 31560 NAILLOUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro de SIRET 39763794300010 • Code NAF 8559A • Formations continue d’adultes. Coordonnées téléphoniques. : 05 34 25 40 75 • Mail : formation@cdic31.fr • Site internet : www.cdic31.fr
La société CDIC commercialise et dispense des formations en tant qu’organisme référencé de formation auprès de la préfecture de Toulouse sous le numéro de déclaration d’activité 73.31.02139.31.
Ci-après désignée Prestataire, d’une part, ET le Client ayant signé le devis avec le prestataire.

ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS – ACCEPTATION
Les formations sont régies par ordre de priorité décroissant par les présentes conditions générales et le bon de commande. Ces documents contractuels expriment l’intégralité des obligations entre les parties à l’exclusion de toutes conditions générales du client et des propositions remises antérieurement à l’entrée en vigueur des présentes.

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
Le contenu des formations du prestataire est décrit dans les plans de formation. Un exemplaire de ces plans de formation peut-être adressé au client sur simple demande. Le client qui inscrit un participant devra s’assurer que celui-ci a le niveau nécessaire à la compréhension de la formation dispensée. Dans le cas de formation sur site, le client doit assurer la mise à disposition de locaux adaptés et la fourniture de matériels en quantité́ suffisante.

ARTICLE 3 – TARIFS
Le prestataire propose des formations dont les tarifs diffèrent selon le type et la durée de formation.
CDIC Formation ne pratique pas la subrogation.

3.1. FORMATION EN ENTREPRISE
Le prix indiqué sur le devis est un prix fixé par journée ou demi-journée.

3.2. FORMATION SUR PROPOSITION
A la demande du client, une proposition chiffrée de formation modulable est établie et doit être acceptée par le client préalablement à toute mise en œuvre. La formation peut s’effectuer soit sûr à un lieu définit par CDIC Formation, soit chez le client.

ARTICLE – 4. PRISE EN CHARGE
Il appartient au client de faire le nécessaire auprès de son OPCO pour la prise en charge de la formation.
CDIC FORMATION ne pratique la subrogation (le client fait l’avance du règlement de la formation)
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO, 100% du montant TTC de la facture de CDIC Formation est à la charge du client.
Il appartient au client de se faire rembourser auprès de l’OPCO avec la facture acquittée du prestataire.

4.1. REFUS DE PRISE EN CHARGE
Dans le cas où l’OPCO refuserait la prise en charge de la formation après la signature du contrat, le client ne peut se soustraire au paiement de la prestation (Cf. Article 5 Conditions de règlement)

ARTICLE – 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
L’échéance de la facture, à régler obligatoirement dans sa totalité, est calculée avec un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de formation. Par chèque ou virement bancaire, selon la convenance du client.
CDIC Formation ne pratique pas la subrogation.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ainsi qu’au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à̀ trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entrainera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à̀ quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéancé prévue.

ARTICLE – 6. ANNULATION OU REPORT DE LA FORMATION
6.1. DU FAIT DU CLIENT
Le client qui souhaite modifier la date de sa formation doit en avertir la société CDIC par courrier ou courrier électronique, envoyé au moins 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation. Dans l’hypothèse d’un report trop tardif (réception moins de 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation) une indemnité forfaitaire de report d’un montant égal à̀ 40% du prix de la formation sera réclamée au client. Le report successif de la formation ne pourra excéder 6 mois à partir de la première date proposée. Tout reliquat de formation initiale, non utilisé par le client est perdu au bout d’un (1) an sauf accord express du prestataire.
En cas d’annulation de la formation par le client, le prestataire appliquera les modalités de paiements suivantes :
– 40% du montant net de taxes de la formation sera facturé, si le client annule la formation 7 jours avant la date de début.
– 100% du montant net de taxes de la formation sera facturé, si le client annule la formation 3 jours avant la date de début.

6.2. DU FAIT DU PRESTATAIRE
Une formation dans les locaux du client ou une formation à distance pourra être annulée en cas d’indisponibilité du formateur ou des moyens de transport initialement prévus (grèves, intempéries etc..) et des dates ultérieures de formation seront proposées.

ARTICLE – 7. DEROULÉ DE FORMATION
• A l’issue de chaque demi-journée de formation, les participants et le formateur devront :
– Signer la feuille de présence à la formation
• A la fin de la formation, les participants devront :
– Evaluer du contenu de la formation
– Remplir l’enquête de qualité de la formation
• A la fin de la formation le formateur devra :
– Evaluer le stagiaire

ARTICLE – 8. A L’ISSUE DE LA FORMATION
Le prestataire remet au client les documents suivants :
• Une facture détaillée.
• Une attestation de fin de formation.
• Les évaluations de contenu et de compétences
• Les feuilles d’émargements

ARTICLE – 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Il est rappelé que le contrat n’implique pas que l’une des parties procède pour le compte de l’autre à un traitement de données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Toutefois, à compter de la signature du contrat, chacune des parties peut être amenée à̀ recevoir ou avoir accès à̀ des données à caractère personnel telles que les noms et prénoms, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email de ses interlocuteurs habituels dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et qui sont protégées par la réglementation relative à la protection des données personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ci- après ensemble la «Règlementation». Dans le cadre du contrat, chaque partie est informée que les informations recueillies par l’autre partie pourront faire l’objet d’un traitement, automatisé ou non, dont chaque partie est identifiée comme Responsable.
Les finalités de ce traitement sont les suivantes :
– gestion du compte Client ;
– exécuter les prestations et les obligations contractuelles conformément au contrat ;
– gérer la relation commerciale entre le Prestataire et le Client ;
– mener les opérations relatives au suivi de la relation avec le Client ;
– proposer des services, passer des commandes ;
– prospection commerciale ;
– réaliser des analyses et des statistiques commerciales et marketing, et développer des outils de pilotage, de mesure et de reportant ;
– suggérer dans un cadre marketing des offres complémentaires ou promotionnelles basées sur des comportements antérieurs ou toute autre information utile ;
– envoyer des catalogues ;
– inviter des contacts à des événements commerciaux ;
– gérer les demandes d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité des données personnelles ;
– gérer les litiges éventuels.
Les données à caractère personnel ne sont en aucun cas vendues à un tiers et sont destinées aux services internes de chaque partie, aux sociétés de leur groupe et à leurs prestataires et/ou partenaires, chaque partie s’engageant à en assurer ou faire assurer la confidentialité conformément à la règlementation. Les données personnelles sont conservées par chaque partie pendant la durée du contrat augmentée des délais de prescription légale. Elles ne feront en principe l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne. Toutefois à titre exceptionnel, certaines données peuvent être transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat. Dans un tel cas, les parties prennent les dispositions nécessaires pour garantir un niveau de protection adéquat et en conformité avec la réglementation. Conformément à̀ la réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d’opposition pour motif légitime, d’accès et de rectification relativement aux données les concernant. Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un tiers le cas échéant.
Ces droits s’exercent (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) :
– Pour le prestataire par courrier postal à l’adresse suivante : CDIC Formation, Immeuble La Frégate 4, rue Federico Garcia – Lorca 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE.

– Pour le client : Adresse figurant sur le Bon de Commande.
Il est ici précisé que chaque partie reste propriétaire et responsable des bases de données contenant les Données Personnelles qu’elle a collectées. Chacune des parties dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE – 10. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à tenir strictement confidentielles toutes les informations dont elles peuvent avoir connaissance lors de l’exécution du contrat. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou informations communiques par l’autre à lors de l’exécution du contrat, et à faire respecter ces dispositions par ses collaborateurs. L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration du contrat.

ARTICLE – 11. SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter à un ou plusieurs tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

ARTICLE – 12. FORCE MAJEURE
Aucune des parties aux présentes ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d’un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maitrisable par l’une des parties, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les restrictions de circulation imposées par des mesures gouvernementales empêchant une partie d’exécuter ses obligations, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique, les redressements ou liquidations judiciaires des sous-traitants. La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE – 13. RESPONSABILITE-ASSURANCES
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurances Responsabilité́ Civile garantissant les conséquences pouvant résulter directement de ses activités. Le prestataire ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que le préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, etc. L’indemnité́ globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais due au client, en réparation de son préjudice, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le client sans pouvoir excéder le montant correspondant aux sommes versées par le client au prestataire au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu. Le client déclare avoir souscrit une police d’assurances.

ARTICLE – 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la formation et/ou aux supports de formation, aux moyens pédagogiques mis en œuvre et à l’évaluation du participant, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique ou orale, etc.), fournis par le prestataire au client dans le cadre de la formation, est la propriété exclusive du prestataire. La commande de formation n’emporte aucun transfert de propriété de ces droits au profit du client. Le client s’interdit de reproduire la formation, les supports, tout autre document remis par le Prestataire dans le cadre de la formation, de les adapter, de les modifier, de les traduire, de les représenter, de les commercialiser ou de les diffuser directement ou indirectement, en totalité ou en partie, sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire.

ARTICLE – 15. ANTI-CORRUPTION
Le client déclare connaitre et respecter la réglementation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d’influence ou le blanchiment d’argent. Le prestataire s’est doté d’un code de conduite, qui est consultable sur son site Internet ou disponible sur simple demande. Le client s’engage à en respecter les principes et se porte fort du respect desdits principes par ses salariés et intervenants. Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution du contrat, le client en fera part immédiatement au prestataire et recherchera avec elle la solution la plus adaptée à la situation. Si aucune solution satisfaisante pour le prestataire n’est trouvée, le prestataire sera en droit de résilier immédiatement le contrat, sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne soit due au client.

ARTICLE – 16. HERBIERS, SUCCESSEURS ETC…
Le contrat liera activement et passivement les parties au présent contrat, leurs successeurs, cessionnaires, héritiers, légataires, représentants légaux, exécuteurs testamentaires, ayants cause et ayant droit.

ARTICLE – 17. RÉCLAMATION
Sous peine de forclusion ou d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation en dommages et intérêts devra être introduite auprès des tribunaux compétents dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

ARTICLE – 18. LOI – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige découlant du contrat relèvera exclusivement des tribunaux compétents dans le ressort du siège social du prestataire, appliquant le droit français.

ARTICLE – 19 – NULLITÉ
Si l’une des clauses des conditions générales de vente s’avérait nulle, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause. Le prestataire s’engage alors à remplacer la clause ainsi annulée dans les meilleurs délais et ce en respectant l’économie du contrat.

Conformément aux dispositions de la Loi Hamon de 2014, pour les ventes conclues hors établissement uniquement, vous avez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours, à compter de la confirmation de commande, uniquement dans le cas d’une vente conclue hors établissement (article L121-21 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
BORDEREAU DE RETRACTATION
Disposition applicable uniquement dans le cadre d’une vente conclue hors établissement (article L121-21 du Code de la Consommation).
Si vous souhaitez annuler cette commande, vous pouvez utiliser le présent formulaire de rétractation. Vous devez compléter et signer le bordereau, puis l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant au bas du formulaire. Votre rétractation doit nous être adressée au plus tard le quatorzième jour, à partir de votre commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je, soussigné(es), Mme, M………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse d’envoi du bordereau :
Date de ma commande : ……./……./…….
Signature du client
Déclare(nt) annuler la commande ci-après ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….